La résiliation du bail commercial après redressement ou liquidation judiciaires du preneur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

La résiliation du bail commercial après redressement ou liquidation judiciaires du preneur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221557 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221557 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. La résiliation du bail commercial après redressement ou liquidation judiciaires du preneur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 03, pp.186. ⟨halshs-02221557⟩
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