Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02221554
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:56:04
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221554 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. La donation d'immeuble avec réserve d'usufruit est une cession immobilière. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 02, pp.152. ⟨halshs-02221554⟩
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