TVA immobilière : l'immeuble inachevé implique une construction ou une reconstruction interrompue - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

TVA immobilière : l'immeuble inachevé implique une construction ou une reconstruction interrompue

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02221552

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:56:01

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221552 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221552 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. TVA immobilière : l'immeuble inachevé implique une construction ou une reconstruction interrompue. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 02, pp.147. ⟨halshs-02221552⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More