Acquisition d'immeubles ruraux par l'exploitant : vers la fin de l'appréciation formaliste de l'antériorité du bail ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Acquisition d'immeubles ruraux par l'exploitant : vers la fin de l'appréciation formaliste de l'antériorité du bail ?

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https://shs.hal.science/halshs-02221546

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221546 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Acquisition d'immeubles ruraux par l'exploitant : vers la fin de l'appréciation formaliste de l'antériorité du bail ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 01, pp.52. ⟨halshs-02221546⟩

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