Régime juridique de la décision prorogeant la durée de validité d'une déclaration d'utilité publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Régime juridique de la décision prorogeant la durée de validité d'une déclaration d'utilité publique

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

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Citer

René Hostiou. Régime juridique de la décision prorogeant la durée de validité d'une déclaration d'utilité publique. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 01, pp.47. ⟨halshs-02221545⟩

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