L'application aux baux en cours de la forclusion annale attachée à la demande de mise en conformité des lieux loués et à celle de fixation judiciaire du loyer - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

L'application aux baux en cours de la forclusion annale attachée à la demande de mise en conformité des lieux loués et à celle de fixation judiciaire du loyer

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221544 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221544 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. L'application aux baux en cours de la forclusion annale attachée à la demande de mise en conformité des lieux loués et à celle de fixation judiciaire du loyer. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 01, pp.35. ⟨halshs-02221544⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More