Bénéfices industriels ou commerciaux : la provision pour litige relatif à la garantie décennale ne dépend pas de l'issue du procès - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Bénéfices industriels ou commerciaux : la provision pour litige relatif à la garantie décennale ne dépend pas de l'issue du procès

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https://shs.hal.science/halshs-02221537

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  • HAL Id : halshs-02221537 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Bénéfices industriels ou commerciaux : la provision pour litige relatif à la garantie décennale ne dépend pas de l'issue du procès. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 12, pp.1010. ⟨halshs-02221537⟩

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