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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02221537
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:55:32
Dernière modification le : vendredi 5 septembre 2025-10:46:45
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02221537 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Bénéfices industriels ou commerciaux : la provision pour litige relatif à la garantie décennale ne dépend pas de l'issue du procès. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 12, pp.1010. ⟨halshs-02221537⟩
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