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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:55:31
Dernière modification le : vendredi 5 septembre 2025-10:46:42
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02221536 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. TVA immobilière : la dépendance nécessaire à l'exploitation des constructions doit comporter des aménagements particuliers. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 12, pp.1009. ⟨halshs-02221536⟩
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