La demande en restitution d'impositions conformes à l'acte ou à la déclaration du contribuable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

La demande en restitution d'impositions conformes à l'acte ou à la déclaration du contribuable

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https://shs.hal.science/halshs-02221535

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:55:30

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Dates et versions

halshs-02221535 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221535 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. La demande en restitution d'impositions conformes à l'acte ou à la déclaration du contribuable. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 12, pp.1005. ⟨halshs-02221535⟩

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