L'office du juge comprend la fixation d'une dette locative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

L'office du juge comprend la fixation d'une dette locative

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221531 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221531 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. L'office du juge comprend la fixation d'une dette locative. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 12, pp.976. ⟨halshs-02221531⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More