L'office du juge comprend la fixation d'une dette locative

Sébastien Beaugendre

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

L'office du juge comprend la fixation d'une dette locative

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Sébastien Beaugendre

Fonction : Auteur
PersonId : 791331
IdRef : https://www.idref.fr/052171094

Institut de recherche en droit privé

Mots clés

BAIL EN GENERAL Office du juge Fixation du loyer et des charges

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02221531

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:55:25

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Dates et versions

halshs-02221531 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02221531 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. L'office du juge comprend la fixation d'une dette locative. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 12, pp.976. ⟨halshs-02221531⟩

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