Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02221522
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:55:08
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221522 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Nouvelle incompatibilité avec la 6e directive du régime des locations en meublé. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 10, pp.826. ⟨halshs-02221522⟩
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