Acquisition d'immeuble à restaurer sous le régime des terrains à bâtir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001
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halshs-02221521 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02221521 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Acquisition d'immeuble à restaurer sous le régime des terrains à bâtir. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 10, pp.822. ⟨halshs-02221521⟩
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