Location avec promesse de vente et champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Location avec promesse de vente et champ d'application de la loi du 6 juillet 1989

Sébastien Beaugendre
Institut de recherche en droit privé

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02221519

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:55:03

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221519 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. Location avec promesse de vente et champ d'application de la loi du 6 juillet 1989. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 10, pp.798. ⟨halshs-02221519⟩

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