Location avec promesse de vente et champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Location avec promesse de vente et champ d'application de la loi du 6 juillet 1989

Sébastien Beaugendre
Institut de recherche en droit privé

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02221519

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:55:03

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221519 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221519 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. Location avec promesse de vente et champ d'application de la loi du 6 juillet 1989. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 10, pp.798. ⟨halshs-02221519⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES IRDP NANTES-UNIVERSITE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More