TVA : faut-il distinguer entre location et sous-location de locaux nus ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001
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halshs-02221517 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02221517 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. TVA : faut-il distinguer entre location et sous-location de locaux nus ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 09, pp.726. ⟨halshs-02221517⟩
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