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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:54:57
Dernière modification le : vendredi 5 septembre 2025-10:46:55
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02221516 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Le bailleur associé de la société locataire doit payer la TVA sur les loyers échus. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 09, pp.723. ⟨halshs-02221516⟩
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