Le bailleur associé de la société locataire doit payer la TVA sur les loyers échus - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Le bailleur associé de la société locataire doit payer la TVA sur les loyers échus

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https://shs.hal.science/halshs-02221516

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  • HAL Id : halshs-02221516 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Le bailleur associé de la société locataire doit payer la TVA sur les loyers échus. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 09, pp.723. ⟨halshs-02221516⟩

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