Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02221515
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:54:55
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221515 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Taxe foncière : un droit de jouissance n'est pas un droit de propriété. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 09, pp.721. ⟨halshs-02221515⟩
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