Taxe foncière : un droit de jouissance n'est pas un droit de propriété - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Taxe foncière : un droit de jouissance n'est pas un droit de propriété

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https://shs.hal.science/halshs-02221515

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:54:55

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  • HAL Id : halshs-02221515 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Taxe foncière : un droit de jouissance n'est pas un droit de propriété. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 09, pp.721. ⟨halshs-02221515⟩

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