Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02221514
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:54:54
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221514 , version 1
Citer
René Hostiou. Refus d'admission d'un pourvoi en cassation et faute de l'Etat dans la conduite de la procédure d'expropriation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 09, pp.718. ⟨halshs-02221514⟩
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