Obligation d'assurer la jouissance paisible du preneur et engagement contractuel du bailleur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Obligation d'assurer la jouissance paisible du preneur et engagement contractuel du bailleur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221513 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221513 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. Obligation d'assurer la jouissance paisible du preneur et engagement contractuel du bailleur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 09, pp.703. ⟨halshs-02221513⟩
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More