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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Transformation de l'immeuble par le locataire et autorisation du bailleur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221511 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221511 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. Transformation de l'immeuble par le locataire et autorisation du bailleur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 09, pp.695. ⟨halshs-02221511⟩
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