Définition de l'établissement stable en France d'une société suisse organisant des locations immobilières en France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Définition de l'établissement stable en France d'une société suisse organisant des locations immobilières en France

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https://shs.hal.science/halshs-02221508

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:54:45

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halshs-02221508 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221508 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Définition de l'établissement stable en France d'une société suisse organisant des locations immobilières en France. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 07 et 08, pp.631. ⟨halshs-02221508⟩

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