Précisions sur la notion de « perte d'emploi » ouvrant au locataire donnant congé le bénéfice du délai de préavis réduit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Précisions sur la notion de « perte d'emploi » ouvrant au locataire donnant congé le bénéfice du délai de préavis réduit

Philippe Briand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051953
  • IdRef : 155868616
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  • HAL Id : halshs-02221503 , version 1

Citer

Philippe Briand. Précisions sur la notion de « perte d'emploi » ouvrant au locataire donnant congé le bénéfice du délai de préavis réduit. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 07 et 08, pp.609. ⟨halshs-02221503⟩

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