Un engagement de louer n'implique pas une location effective - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Un engagement de louer n'implique pas une location effective

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https://shs.hal.science/halshs-02221498

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:54:27

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Dates et versions

halshs-02221498 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221498 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Un engagement de louer n'implique pas une location effective. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 06, pp.551. ⟨halshs-02221498⟩

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