Définition de l'habitation principale en droit fiscal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001
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Dates et versions

halshs-02221497 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02221497 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Définition de l'habitation principale en droit fiscal. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 06, pp.550. ⟨halshs-02221497⟩
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