Charge de la réfection des papiers peints et valeur d'une assignation délivrée à l'épouse colocataire sous le nom de son mari - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Charge de la réfection des papiers peints et valeur d'une assignation délivrée à l'épouse colocataire sous le nom de son mari

Philippe Briand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051953
  • IdRef : 155868616
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  • HAL Id : halshs-02221489 , version 1

Citer

Philippe Briand. Charge de la réfection des papiers peints et valeur d'une assignation délivrée à l'épouse colocataire sous le nom de son mari. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 06, pp.509. ⟨halshs-02221489⟩

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