Qualification de l'indemnité de démolition versée au bailleur d'immeuble - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Qualification de l'indemnité de démolition versée au bailleur d'immeuble

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02221486

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:54:08

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Dates et versions

halshs-02221486 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221486 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Qualification de l'indemnité de démolition versée au bailleur d'immeuble. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 05, pp.458. ⟨halshs-02221486⟩

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