Conditions du transfert d'un contrat de location à un descendant en cas de décès du locataire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Conditions du transfert d'un contrat de location à un descendant en cas de décès du locataire

Philippe Briand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051953
  • IdRef : 155868616
Université de Nantes
Institut de recherche en droit privé

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02221483

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:54:05

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221483 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221483 , version 1

Citer

Philippe Briand. Conditions du transfert d'un contrat de location à un descendant en cas de décès du locataire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 05, pp.435. ⟨halshs-02221483⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES IRDP NANTES-UNIVERSITE
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More