Conditions du transfert d'un contrat de location à un descendant en cas de décès du locataire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Conditions du transfert d'un contrat de location à un descendant en cas de décès du locataire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221483 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221483 , version 1

Citer

Philippe Briand. Conditions du transfert d'un contrat de location à un descendant en cas de décès du locataire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 05, pp.435. ⟨halshs-02221483⟩
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