Contrôle a posteriori de l'effectivité de la reprise pour habiter du bailleur

Sébastien Beaugendre

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Contrôle a posteriori de l'effectivité de la reprise pour habiter du bailleur

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Sébastien Beaugendre

Fonction : Auteur
PersonId : 791331
IdRef : https://www.idref.fr/052171094

Institut de recherche en droit privé

Mots clés

BAIL D'HABITATION OU MIXTE Congé pour habiter Défaut d'occupation effective Indemnisation des anciens locataires

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02221482

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:54:03

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Dates et versions

halshs-02221482 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02221482 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. Contrôle a posteriori de l'effectivité de la reprise pour habiter du bailleur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 05, pp.433. ⟨halshs-02221482⟩

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