Dégrèvement de taxe foncière pour vacance de logements des sociétés et offices d'HLM - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001
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Dates et versions

halshs-02221478 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221478 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Dégrèvement de taxe foncière pour vacance de logements des sociétés et offices d'HLM. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 04, pp.362. ⟨halshs-02221478⟩
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