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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:53:52
Dernière modification le : vendredi 5 septembre 2025-10:46:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221477 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Dation d'immeuble en paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 04, pp.360. ⟨halshs-02221477⟩
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