Dation d'immeuble en paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Dation d'immeuble en paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02221477

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:53:52

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221477 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221477 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Dation d'immeuble en paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 04, pp.360. ⟨halshs-02221477⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More