Légalité d'une déclaration d'utilité publique portant sur des biens déjà acquis par voie d'expropriation par le bénéficiaire de celle-ci - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Légalité d'une déclaration d'utilité publique portant sur des biens déjà acquis par voie d'expropriation par le bénéficiaire de celle-ci

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
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  • HAL Id : halshs-02221475 , version 1

Citer

René Hostiou. Légalité d'une déclaration d'utilité publique portant sur des biens déjà acquis par voie d'expropriation par le bénéficiaire de celle-ci. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 04, pp.355. ⟨halshs-02221475⟩

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