Suspension judiciaire des effets de la clause de résiliation pour défaut de paiement des loyers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Suspension judiciaire des effets de la clause de résiliation pour défaut de paiement des loyers

Philippe Briand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051953
  • IdRef : 155868616
Université de Nantes
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  • HAL Id : halshs-02221474 , version 1

Citer

Philippe Briand. Suspension judiciaire des effets de la clause de résiliation pour défaut de paiement des loyers. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 04, pp.344. ⟨halshs-02221474⟩

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