Partage de responsabilité entre l'Etat et la commune pour une expropriation illégale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Partage de responsabilité entre l'Etat et la commune pour une expropriation illégale

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02221470

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:53:36

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221470 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221470 , version 1

Citer

René Hostiou. Partage de responsabilité entre l'Etat et la commune pour une expropriation illégale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 03, pp.263. ⟨halshs-02221470⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More