Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2001
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02221466
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:53:31
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221466 , version 1
Citer
Jean-Marc Le Masson. Incendie : responsabilité du locataire en cas de prise de possession des lieux par anticipation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 03, pp.237. ⟨halshs-02221466⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements