Quels critères retenir pour définir les « locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Quels critères retenir pour définir les « locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel »

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https://shs.hal.science/halshs-02221463

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:53:27

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halshs-02221463 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02221463 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Quels critères retenir pour définir les « locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel ». AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 02, pp.164. ⟨halshs-02221463⟩

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