Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02221461
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:53:24
Dernière modification le : lundi 20 mai 2024-06:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221461 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Exonération de la plus-value des particuliers d'une cession de parts d'un GFA, propriétaire d'un domaine viticole loué. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 02, pp.159. ⟨halshs-02221461⟩
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