Fiscalité. - Taxe foncière sur les propriétés bâties. - Exonérations. - Bâtiments ruraux. - Anciens bâtiments ruraux non affectés à un autre usage. - 1. Bénéficiaires de l'exonération. - Ancien exploitant agricole (oui). - Tout autre acquéreur (oui). - 2. Conditions de l'exonération. - Non-affectation à un autre usage. - Affectation partielle à usage de chaufferie, de garage et de remise. - Exonération refusée à bon droit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2000

Fiscalité. - Taxe foncière sur les propriétés bâties. - Exonérations. - Bâtiments ruraux. - Anciens bâtiments ruraux non affectés à un autre usage. - 1. Bénéficiaires de l'exonération. - Ancien exploitant agricole (oui). - Tout autre acquéreur (oui). - 2. Conditions de l'exonération. - Non-affectation à un autre usage. - Affectation partielle à usage de chaufferie, de garage et de remise. - Exonération refusée à bon droit

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Jean-Pierre Maublanc. Fiscalité. - Taxe foncière sur les propriétés bâties. - Exonérations. - Bâtiments ruraux. - Anciens bâtiments ruraux non affectés à un autre usage. - 1. Bénéficiaires de l'exonération. - Ancien exploitant agricole (oui). - Tout autre acquéreur (oui). - 2. Conditions de l'exonération. - Non-affectation à un autre usage. - Affectation partielle à usage de chaufferie, de garage et de remise. - Exonération refusée à bon droit. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 12, pp.1047. ⟨halshs-02221454⟩

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