Jean-Pierre Maublanc. Fiscalité. - Mutations à titre gratuit. - Droits de succession : dettes déductibles, dettes à la charge du défunt. - Non-déductibilité des dettes contractuelles consenties par le défunt à ses héritiers (art. 773-2° du Code général des impôts). - Déductibilité des dettes non contractuelles dûment justifiées (art. 768 du Code général des impôts). - Prêt immobilier consenti au de cujus par les héritiers, résultant de la vente d'un immeuble leur appartenant. - Dette contractuelle non déductible. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 12, pp.1045. ⟨halshs-02221453⟩