Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02221452
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:53:08
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221452 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Fiscalité. - Impôt sur les sociétés. - Exonération. - Société anonyme d'HLM. - Exonération visant l'ensemble des opérations réalisées (oui). - Imposition des opérations non visées par l'article L. 411-1 du Code de la construction et de l'habitation (non). - Application à la location d'une partie du siège social à une société commerciale aux conditions du marché. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 12, pp.1044. ⟨halshs-02221452⟩
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