Fiscalité. - Impôt sur les sociétés. - Exonération. - Société anonyme d'HLM. - Exonération visant l'ensemble des opérations réalisées (oui). - Imposition des opérations non visées par l'article L. 411-1 du Code de la construction et de l'habitation (non). - Application à la location d'une partie du siège social à une société commerciale aux conditions du marché - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2000

Fiscalité. - Impôt sur les sociétés. - Exonération. - Société anonyme d'HLM. - Exonération visant l'ensemble des opérations réalisées (oui). - Imposition des opérations non visées par l'article L. 411-1 du Code de la construction et de l'habitation (non). - Application à la location d'une partie du siège social à une société commerciale aux conditions du marché

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221452 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221452 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Fiscalité. - Impôt sur les sociétés. - Exonération. - Société anonyme d'HLM. - Exonération visant l'ensemble des opérations réalisées (oui). - Imposition des opérations non visées par l'article L. 411-1 du Code de la construction et de l'habitation (non). - Application à la location d'une partie du siège social à une société commerciale aux conditions du marché. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 12, pp.1044. ⟨halshs-02221452⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More