Expropriation. - Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête. - Retrait. - Conditions. - Acte créateur de droits (non). - Motivation (non). - Erreur manifeste d'appréciation (non). - Détournement de pouvoir (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2000

Expropriation. - Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête. - Retrait. - Conditions. - Acte créateur de droits (non). - Motivation (non). - Erreur manifeste d'appréciation (non). - Détournement de pouvoir (non)

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02221451

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:53:06

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221451 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221451 , version 1

Citer

René Hostiou. Expropriation. - Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête. - Retrait. - Conditions. - Acte créateur de droits (non). - Motivation (non). - Erreur manifeste d'appréciation (non). - Détournement de pouvoir (non). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 12, pp.1038. ⟨halshs-02221451⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More