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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02221449
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:53:01
Dernière modification le : vendredi 5 septembre 2025-10:46:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221449 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Fiscalité - Mutations a titre onéreux. - Mutations de jouissance. - Existence. - Location du droit de chasse passible du droit de bail. - Définition. - Permissions de chasser réservant au bailleur la maîtrise de l'usage du droit de chasse. - Location passible du droit de bail (non). - Présomption de location visant les conventions relatives à la chasse (non). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 11, pp.947. ⟨halshs-02221449⟩
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