Fiscalité - Mutations a titre onéreux. - Mutations de jouissance. - Existence. - Location du droit de chasse passible du droit de bail. - Définition. - Permissions de chasser réservant au bailleur la maîtrise de l'usage du droit de chasse. - Location passible du droit de bail (non). - Présomption de location visant les conventions relatives à la chasse (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2000

Fiscalité - Mutations a titre onéreux. - Mutations de jouissance. - Existence. - Location du droit de chasse passible du droit de bail. - Définition. - Permissions de chasser réservant au bailleur la maîtrise de l'usage du droit de chasse. - Location passible du droit de bail (non). - Présomption de location visant les conventions relatives à la chasse (non)

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Citer

Jean-Pierre Maublanc. Fiscalité - Mutations a titre onéreux. - Mutations de jouissance. - Existence. - Location du droit de chasse passible du droit de bail. - Définition. - Permissions de chasser réservant au bailleur la maîtrise de l'usage du droit de chasse. - Location passible du droit de bail (non). - Présomption de location visant les conventions relatives à la chasse (non). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 11, pp.947. ⟨halshs-02221449⟩

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