Fiscalité. - Convention européenne des droits de l'homme. - Procès équitable (art. 6, § 1). - Jurisprudence judiciaire. - Sanctions fiscales. - Pouvoir de modulation du juge de l'impôt. - Application aux pénalités de l'article 1728-3 du Code général des impôts (oui). - Application au droit supplémentaire de 6 % de l'article 1840 G ter du Code général des impôts (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2000

Fiscalité. - Convention européenne des droits de l'homme. - Procès équitable (art. 6, § 1). - Jurisprudence judiciaire. - Sanctions fiscales. - Pouvoir de modulation du juge de l'impôt. - Application aux pénalités de l'article 1728-3 du Code général des impôts (oui). - Application au droit supplémentaire de 6 % de l'article 1840 G ter du Code général des impôts (oui)

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Jean-Pierre Maublanc. Fiscalité. - Convention européenne des droits de l'homme. - Procès équitable (art. 6, § 1). - Jurisprudence judiciaire. - Sanctions fiscales. - Pouvoir de modulation du juge de l'impôt. - Application aux pénalités de l'article 1728-3 du Code général des impôts (oui). - Application au droit supplémentaire de 6 % de l'article 1840 G ter du Code général des impôts (oui). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 11, pp.942. ⟨halshs-02221447⟩

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