Expropriation. - Déclaration d'utilité publique. - Protection de la qualité des eaux. - Autorité compétente. - Préfet (non). - Enquête publique. - Commission d'enquête. - Avis favorable assorti de réserves. - Levée des réserves (non). - Nécessité d'un décret en Conseil d'Etat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2000

Expropriation. - Déclaration d'utilité publique. - Protection de la qualité des eaux. - Autorité compétente. - Préfet (non). - Enquête publique. - Commission d'enquête. - Avis favorable assorti de réserves. - Levée des réserves (non). - Nécessité d'un décret en Conseil d'Etat

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

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Citer

René Hostiou. Expropriation. - Déclaration d'utilité publique. - Protection de la qualité des eaux. - Autorité compétente. - Préfet (non). - Enquête publique. - Commission d'enquête. - Avis favorable assorti de réserves. - Levée des réserves (non). - Nécessité d'un décret en Conseil d'Etat. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 11, pp.935. ⟨halshs-02221446⟩

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