Fiscalité. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Déduction ou remboursement de la taxe d'amont. - Réalisation d'un parcours de golf par un marchand de biens. - Opération de construction (oui). - Déduction de la taxe d'amont en l'absence de cessions immobilières (non). - Déduction de la taxe d'amont en l'absence de constitution de secteur distinct d'activité (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2000

Fiscalité. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Déduction ou remboursement de la taxe d'amont. - Réalisation d'un parcours de golf par un marchand de biens. - Opération de construction (oui). - Déduction de la taxe d'amont en l'absence de cessions immobilières (non). - Déduction de la taxe d'amont en l'absence de constitution de secteur distinct d'activité (non)

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Citer

Jean-Pierre Maublanc. Fiscalité. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Déduction ou remboursement de la taxe d'amont. - Réalisation d'un parcours de golf par un marchand de biens. - Opération de construction (oui). - Déduction de la taxe d'amont en l'absence de cessions immobilières (non). - Déduction de la taxe d'amont en l'absence de constitution de secteur distinct d'activité (non). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 10, pp.829. ⟨halshs-02221443⟩

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