Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02221442
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:52:53
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221442 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Fiscalité. - Impot sur le revenu. - Revenu global. - Charges déductibles. - Pensions alimentaires versées aux ascendants. - Appréciation des besoins du créancier. - Ascendant ayant consenti des donations antérieures sans contrepartie. - Donateur s'étant volontairement privé de la propriété et de l'usufruit de biens immobiliers. - Etat de besoin du donateur (non). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 10, pp.827. ⟨halshs-02221442⟩
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