Fiscalité. - Droits d'enregistrement. - Ventes d'immeubles. - Assiette des droits. - Insuffisance de prix ou d'évaluation. - Détermination de la valeur vénale réelle. - Faits postérieurs à la mutation connus de l'acquéreur avant celle-ci. - Prise en compte (oui). - Application à des terres agricoles imposées comme carrières - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2000

Fiscalité. - Droits d'enregistrement. - Ventes d'immeubles. - Assiette des droits. - Insuffisance de prix ou d'évaluation. - Détermination de la valeur vénale réelle. - Faits postérieurs à la mutation connus de l'acquéreur avant celle-ci. - Prise en compte (oui). - Application à des terres agricoles imposées comme carrières

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Citer

Jean-Pierre Maublanc. Fiscalité. - Droits d'enregistrement. - Ventes d'immeubles. - Assiette des droits. - Insuffisance de prix ou d'évaluation. - Détermination de la valeur vénale réelle. - Faits postérieurs à la mutation connus de l'acquéreur avant celle-ci. - Prise en compte (oui). - Application à des terres agricoles imposées comme carrières. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 09, pp.719. ⟨halshs-02221435⟩

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