Expropriation. - Déclaration d'utilité publique. - Voies de recours. - Recevabilité. - Délai. - Point de départ. - Publication. - Affichage. - Preuve. - Convention européenne des droits de l'homme. - Violation (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2000

Expropriation. - Déclaration d'utilité publique. - Voies de recours. - Recevabilité. - Délai. - Point de départ. - Publication. - Affichage. - Preuve. - Convention européenne des droits de l'homme. - Violation (non)

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

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  • HAL Id : halshs-02221434 , version 1

Citer

René Hostiou. Expropriation. - Déclaration d'utilité publique. - Voies de recours. - Recevabilité. - Délai. - Point de départ. - Publication. - Affichage. - Preuve. - Convention européenne des droits de l'homme. - Violation (non). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 09, pp.715. ⟨halshs-02221434⟩

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