Fiscalité. - Plus-values immobilières des particuliers. - Assiette de la plus-value imposable. - Déduction des moins-values. - Contribuable cédant 95 des 100 parts d'une société civile immobilière. - Parts acquises à des dates différentes. - Compensation des plus-values et des moins-values (non). - Réponse Voilquin du 3 avril 1980. - Compensation admise en cas de vente en bloc d'un ensemble immobilier. - Application (non). - Absence de vente en bloc des 100 parts - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2000

Fiscalité. - Plus-values immobilières des particuliers. - Assiette de la plus-value imposable. - Déduction des moins-values. - Contribuable cédant 95 des 100 parts d'une société civile immobilière. - Parts acquises à des dates différentes. - Compensation des plus-values et des moins-values (non). - Réponse Voilquin du 3 avril 1980. - Compensation admise en cas de vente en bloc d'un ensemble immobilier. - Application (non). - Absence de vente en bloc des 100 parts

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Jean-Pierre Maublanc. Fiscalité. - Plus-values immobilières des particuliers. - Assiette de la plus-value imposable. - Déduction des moins-values. - Contribuable cédant 95 des 100 parts d'une société civile immobilière. - Parts acquises à des dates différentes. - Compensation des plus-values et des moins-values (non). - Réponse Voilquin du 3 avril 1980. - Compensation admise en cas de vente en bloc d'un ensemble immobilier. - Application (non). - Absence de vente en bloc des 100 parts. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 07 et 08, pp.625. ⟨halshs-02221432⟩
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