Urbanisme. - Permis de construire. - Notice paysagère. - Contenu insuffisant. - Illégalité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2000

Urbanisme. - Permis de construire. - Notice paysagère. - Contenu insuffisant. - Illégalité

Leost Raymond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779273
  • IdRef : 029269903
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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  • HAL Id : halshs-02221428 , version 1

Citer

Leost Raymond. Urbanisme. - Permis de construire. - Notice paysagère. - Contenu insuffisant. - Illégalité. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 06, pp.550. ⟨halshs-02221428⟩

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