Jean-Pierre Maublanc. Fiscalité. - Droit fiscal international. - Territorialité de l'impôt. - Imposition des associés des sociétés de personnes. - Société suisse associée d'une société civile immobilière propriétaire d'un immeuble en France. - Cession de l'immeuble. - 1 - Imposition à l'impôt sur les sociétés en France de l'associée suisse pour sa part de revenu (oui). - Qualité de non-résident en France et absence d'activité ou d'établissement stable en France indifférentes. - 2 - Fondement de l'imposition de l'associée suisse. - Personnalité fiscale propre de la société de personnes. - Application prioritaire de la loi interne. - Absence de disposition conventionnelle contraire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 06, pp.541. ⟨halshs-02221427⟩