Fiscalité. - Contrôle fiscal. - Régularité des procédures. - Contrôle d'une mutation immobilière au regard des droits de mutation. - Examen des relevés de comptes bancaires de l'année de la mutation. - Engagement postérieur d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble (VASFE) incluant ladite année. - Contrôle de fiscalité immobilière constituant le début de la VASFE (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2000

Fiscalité. - Contrôle fiscal. - Régularité des procédures. - Contrôle d'une mutation immobilière au regard des droits de mutation. - Examen des relevés de comptes bancaires de l'année de la mutation. - Engagement postérieur d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble (VASFE) incluant ladite année. - Contrôle de fiscalité immobilière constituant le début de la VASFE (non)

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Citer

Jean-Pierre Maublanc. Fiscalité. - Contrôle fiscal. - Régularité des procédures. - Contrôle d'une mutation immobilière au regard des droits de mutation. - Examen des relevés de comptes bancaires de l'année de la mutation. - Engagement postérieur d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble (VASFE) incluant ladite année. - Contrôle de fiscalité immobilière constituant le début de la VASFE (non). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 06, pp.537. ⟨halshs-02221426⟩

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